AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2014 - n° 9Confirmation d'un futur remodelage du droit de la protection juridique

Confirmation d'un futur remodelage du droit de la protection juridique

Droit de la famille - Septembre 2014 - n° 9

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Rép. min. n° 36523 : JOAN Q 24 juin 2014, p. 5276 En septembre dernier, une députée rappelait à la garde des Sceaux l'engorgement des juridictions et la nécessité de reporter la date limite des renouvellements des mesures de protection juridique en attendant une modification de la loi permettant au juge d'établir des délais variables selon les pathologies. Elle l'interrogeait donc sur ses projets en la matière. La réponse a été publiée le 24 juin dernier et fait état d'un objectif de révision atteint (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2014-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement