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Détermination du régime matrimonial du travailleur migrant

Droit de la famille - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'État de la nationalité commune des époux lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage. Permettant de déterminer le régime matrimonial des époux mariés après le 1er septembre 1992, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux fait désormais l'objet d'une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-18.343 : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-29.922 : JurisData n° 2014-010320

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Droit de la famille

N°9 . 2014-09-01


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