GPA : si le père est certain...

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

Repère par Jean-René BINET professeur à l'université de Rennes 1IODE-CRJO (UMR 6262)

EXTRAIT *

Les deux décisions rendues en assemblée plénière par la Cour de cassation le 3 juillet 2015 promettent de faire couler beaucoup d'encre tant en raison de la question de droit posée que de la solution apportée (Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50.002 et n° 14-21.323 : JurisData n° 2015-015881 ; JurisData n° 2015-015879 ; Dr. famille 2015, comm. 166). Les deux affaires avaient en commun de poser la question de la possibilité de transcription, sur les registres d'état civil français, de l'acte (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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