AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2015 - n° 9Particularités de la situation d'épouse employée dans une société gérée par son conjoint

Particularités de la situation d'épouse employée dans une société gérée par son conjoint

Droit de la famille - Septembre 2015 - n° 9

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 7 mai 2015, faute d'accord de son conjoint, l'épouse sollicitait l'autorisation du juge pour conserver l'usage du nom de son époux (C. civ., art. 264) en arguant de la notoriété particulière qu'elle avait acquise sous ce nom dans le cadre de son activité professionnelle. Si l'existence d'une notoriété particulière peut, en effet, être un motif justifiant le maintien de cet usage (et non sa condition, V. Cass. 2e civ., 16 juill. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Caen, 3e ch. civ., 7 mai 2015, n° 14/02282 : JurisData n° 2015-010913

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Droit de la famille

N°9 . 2015-09-01


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