AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2000 - n° 10Notion de gestion concurrente et mise en location-gérance d'un fonds commun

Notion de gestion concurrente et mise en location-gérance d'un fonds commun

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 16 mai 2000, arrêt n° 902 F-D, pourvoi n° Q 98-2.894 : Juris-Data n° 002088 Sous le régime de communauté, chacun des époux, au titre de la gestion concurrente, peut donner en location-gérance un fonds de commerce dépendant de la communauté. • Vu les articles 1421 et 1424 du Code civil, ensemble les articles 2 et 4 de la loi du 20 mars 1956 ; • Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que chaque époux peut valablement donner en location-gérance un fonds de (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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