AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2000 - n° 10Les dernières volontés ne sont pas toujours respectées !

Les dernières volontés ne sont pas toujours respectées !

Droit de la famille - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Alain FOUQUET

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 21 janv. 1999 : Juris-Data n° 042147 La clause d'inaliénabilité perpétuelle dans un legs au profit d'une personne morale est réputée non écrite • La clause du testament en litige s'analyse, en droit, en une clause d'inaliénabilité du bien légué, non temporaire et perpétuelle pour l'association puisqu'elle lui est imposée de manière définitive, la testatrice ayant pris soin de désigner une autre personne morale comme dévolutaire du bien pour le cas où l'Association (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2000-10-01


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