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Prestation compensatoire : Y-a-t-il eu réforme ?

Droit de la famille - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Reims, 8 févr. 2001 : Juris-Data n° 2001-143111 Malgré l'absence, de part et d'autre, de l'attestation sur l'honneur que les époux doivent établir en application de l'article 271 du Code civil, il y a lieu de dire, vu les éléments du dossier, que la prestation compensatoire due par le mari à la femme prendra la forme d'un capital payable en huit années sous forme d'annuités. Sur la prestation compensatoire : Attendu que la durée de la vie commune : 21 ans, le temps consacré par Mme (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2001-10-01


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