AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2002 - n° 10Programme des moyens dans la requête initiale : le franc symbolique ne témoigne pas d'une suffisante générosité

Programme des moyens dans la requête initiale : le franc symbolique ne témoigne pas d'une suffisante générosité

Droit de la famille - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Hervé LECUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 23 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-014697 Est cassé, sous le visa des articles 239 du Code civil et 1123 du Nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui dit recevable la requête initiale présentée par un époux qui offrait en exécution du devoir de secours une pension alimentaire mensuelle de 1 franc alors que la requête ne comprenait aucune précision sur ses ressources par rapport à celles de son épouse. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement