AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2002 - n° 10L'annulation prononcée à contrecoeur d'un mariage sincère mais contracté par procuration à l'étranger

L'annulation prononcée à contrecoeur d'un mariage sincère mais contracté par procuration à l'étranger

Droit de la famille - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Michel FARGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 18 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-156071 Malgré l'absence d'intention frauduleuse, un mariage célébré à l'étranger sans comparution de l'un des époux est nul à l'égard de l'époux français comme contrevenant aux dispositions de l'article 146-1 du Code civil. En revanche, l'intention matrimoniale étant établie et un enfant étant né de cette union, les conditions du mariage putatif doivent être déclarées réunies. Sur l'application de la loi française : • Considérant que d'après (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2002-10-01


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