AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2003 - n° 10La détermination des modalités du droit de visite des parents d'un enfant placé

La détermination des modalités du droit de visite des parents d'un enfant placé

Droit de la famille - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 27 mai 2003 : Juris-Data n° 2003-019176 En octroyant aux parents un droit de visite et d'hébergement minimal, dont ils ont déterminé la périodicité, tout en laissant aux parties la possibilité de convenir d'une extension de ce droit, les juges du fond, qui ont, en outre, dit qu'il en serait référé au juge des enfants en cas de difficulté, n'ont pas délégué leurs pouvoirs. Sur le second moyen : Attendu que le département des Vosges fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement