AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2003 - n° 10Présomption de propriété des meubles meublants au profit de l'épouse et caractère professionnel du local

Présomption de propriété des meubles meublants au profit de l'épouse et caractère professionnel du local

Droit de la famille - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 10 sept. 2002 : Juris-Data n° 2002-219295 La clause du contrat de mariage stipulant que les meubles meublants garnissant l'habitation principale ou secondaire des époux sont présumés appartenir à l'épouse n'a pas d'effet lorsque lesdits meubles se révèlent être dans le local professionnel du mari. Il incombe donc à l'épouse de rapporter la preuve de la propriété de ces biens. Sur le fond : Sur les meubles meublants et objets mobiliers : Considérant que France S soutient que (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2003-10-01


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