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Legs pour la recherche contre le cancer et désignation imparfaite des donataires

Droit de la famille - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 11 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-218612 Le testament devait s'interpréter comme désignant l'Institut Gustave Roussy destinataire du legs fait au « centre de recherche contre le cancer de Villejuif ». En l'espèce la défunte avait entendu gratifier un organisme se consacrant directement et personnellement à la recherche, ce qui n'est pas le cas de l'ARC, collecteur de fonds. Sur quoi, la cour : Considérant que le testament olographe d'Hélène V veuve R en date du 14 mai 1981 est (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2003-10-01


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