AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2003 - n° 10Conséquences en matière d'impôt sur le revenu d'une augmentation en cours d'année des charges de famille d'un contribuable divorcé

Conséquences en matière d'impôt sur le revenu d'une augmentation en cours d'année des charges de famille d'un contribuable divorcé

Droit de la famille - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e et 8e ss-sect., 21 mars 2003, req. n° 238358, M. Carpentier : Juris-Data n° 2003-080317 ; RJPF juin 2003, n° 671 Lorsqu'une décision de justice met en cours d'année à charge d'un contribuable divorcé l'entretien de ses enfants, dont la charge principale était préalablement assumée par leur mère en vertu du jugement de divorce, la situation et les charges de famille de ce contribuable doivent être appréciées au 31 décembre de l'année d'imposition. • Considérant qu'aux termes du (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2003-10-01


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