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Réforme de la justice pénale des mineurs : le bilan du Gouvernement

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué du 15 septembre 2004 Le Garde des Sceaux a dressé, lors du conseil des ministres du 15 septembre, un tableau positif des effets de la loi du 9 septembre 2002 sur la justice pénale des mineurs. Le taux d'élucidation apparaît nettement supérieur à celui de l'ensemble des affaires. Les classements sans suite sont en nette diminution (- 6,8 %). Pour les infractions les moins graves, les parquets recourent, dans plus de la moitié des cas, aux mesures alternatives aux (...)

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N°10 . 2004-10-01


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