AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Testament olographe, légataire universel, légataire particulier et révocation du legs

Testament olographe, légataire universel, légataire particulier et révocation du legs

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Application d'un principe selon lequel l'aliénation de la chose léguée emporte révocation du legs. Cass. 1re civ., 30 juin 2004, 02-13.623 F-D : Juris-Data n° 2004-024480 Le cas est plutôt exceptionnel. Une personne institue une autre légataire universel, toutefois en indiquant que ce dernier aurait l'usufruit d'un immeuble tandis que son frère recevrait la nue propriété. Il était prévu qu'en cas de nécessité ledit immeuble pourrait être vendu et qu'alors le légataire universel et le frère du défunt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement