AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10« Le créancier se trouva fort dépourvu quand le divorce fut venu ».... - Ou le nouvel article 1387-1 du Code civil (loi du 2 août 2005 sur les PME)

« Le créancier se trouva fort dépourvu quand le divorce fut venu ».... - Ou le nouvel article 1387-1 du Code civil (loi du 2 août 2005 sur les PME)

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE Professeur à l'Université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

« Un créancier qui se croyait fourmi Par deux époux s'était vu garanti Quelle ne fut pas sa déconvenue Quand le divorce fut venu Le juge, par le législateur aidé, délivra le mari, au nez du créancier ! » L. n° 2005-882, 2 août 2005 : Journal Officiel 3 Aout 2005. Subrepticement, une disposition tout à fait surprenante, pour ne pas dire particulièrement choquante s'est glissée dans notre Code civil. Elle vient heurter à la fois les principes du droit des contrats et du droit des sûretés et affaiblir (...)

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N°10 . 2005-10-01


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