AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Belgique : entrée en vigueur de la réforme de l'adoption

Belgique : entrée en vigueur de la réforme de l'adoption

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Belgique, communiqué, ministère de la Justice, 24 août 2005 Les lois du 24 avril 2003 réformant l'adoption et du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire corrigent en profondeur le système de l'adoption. Ce nouveau système est entré en vigueur le 1er septembre 2005, et permettra à la Belgique de ratifier la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Il remédiera également à certaines lacunes de la législation actuelle (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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