AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Des confirmations : sur l'impossibilité de différer le premier versement du capital échelonné et sur le caractère facultatif de la déclaration sur l'honneur

Des confirmations : sur l'impossibilité de différer le premier versement du capital échelonné et sur le caractère facultatif de la déclaration sur l'honneur

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En accordant un délai, au demeurant indéterminé, pour différer le versement de la première des 96 mensualités représentant la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 275-1 du Code civil ; à l'inverse le juge n'a pas à faire spécialement mention dans sa décision de la déclaration sur l'honneur. 1°) Dans une décision précédente non publiée au Bulletin, la première chambre avait déjà censuré une cour d'appel pour avoir accordé une prestation compensatoire sous forme d'un capital (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-18.038 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-029325

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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