AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Obligation alimentaire après divorce : droit d'origine légale et droit d'origine conventionnelle : le premier est insusceptible de renonciation, pas le second

Obligation alimentaire après divorce : droit d'origine légale et droit d'origine conventionnelle : le premier est insusceptible de renonciation, pas le second

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dans cet arrêt de rejet, la première chambre civile ne reconnaît pas l'existence d'une « obligation alimentaire » d'origine conventionnelle. Elle se garde d'employer ce terme pour y substituer celui de « droit d'origine conventionnelle ». La différence terminologique n'est pas neutre, compte tenu des débats et des questions concernant l'existence et le régime « de l'obligation alimentaire conventionnelle » (V. concernant cette décision et les discussions doctrinales l'avis de J. Sainte-Rose : JCP (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-17.784 FS-D : Juris-Data n° 2005-028820

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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