AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Condamnation pénale : le mari est tenu de payer la dette de son épouse

Condamnation pénale : le mari est tenu de payer la dette de son épouse

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Se marier sous le régime de la communauté universelle, s'est vraiment se marier pour le meilleur et le pire. On a ici la démonstration. Sous le régime de la communauté simple, la dette aurait été acquittée par la communauté au titre de l'obligation mais celle-ci en aurait retiré une récompense car elle n'en aurait pas due la contribution définitive (C. civ., art. 1417). Régime matrimonial. - Communauté universelle. - Condamnation pénale de l'épouse. - Solidarité de l'époux Textes : C. civ., art. 1526, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, 26 janv. 2005 : Juris-Data n° 2005-272624

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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