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Les conditions du repentir dans le recel successoral

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

En matière de recel, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites. En l'espèce, la communication du constat d'huissier étant intervenue après la délivrance de l'assignation et les cohéritiers ayant soutenu un temps en appel que les biens litigieux ne relevaient pas de la succession de leurs parents, le recel est constaté. La jurisprudence relative au repentir en cas de recel successoral est plutôt rare et ancienne (CA Agen, 6 janv. 1851 : DP 1851, 2, p. 52. – CA Dijon, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-10.755 F-P+B : Juris-Data n° 2005-028919

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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