AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Regard civiliste sur la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

Regard civiliste sur la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Marc AZAVANT Maître de conférences à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

La loi du 4 avril 2006 s'assigne pour objectif de lutter contre les violences au sein du couple. Avant un volet pénal attendu, le texte comporte de conséquentes dispositions civiles. Le droit du mariage se voit ainsi substantiellement remanié dans l'espoir de combattre les mariages forcés. La loi reste toutefois profondément marquée par son inspiration pénale. Et ce, à un double titre. Son volet civil reflète un ordre public matrimonial qui, même s'il conserve son orientation protectrice, se renforce (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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