AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Propositions de lois : des petites mesures en apparence, aux conséquences en réalité importantes

Propositions de lois : des petites mesures en apparence, aux conséquences en réalité importantes

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Prop. L. AN, n° 3222 à 3226, 28 juin 2006 Cinq propositions de lois relatives à l'enfant ont été déposées à l'Assemblée nationale par Valérie Pécresse qui visent « à donner une traduction législative aux préconisations formulées par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants ».

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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