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Anonymat au choix du donneur de gamètes

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Prop. L. AN, n° 3225, 28 juin 2006 La proposition de loi relative à la possibilité de lever l'anonymat des donneurs de gamètes vise à instaurer un système permettant au donneur de gamètes de choisir entre conserver l'anonymat et donner son identité. Le choix serait aussi offert au parent entre un donneur anonyme et un donneur identifié. La proposition inspirée par le droit de connaître ses origines reste toutefois silencieuse à propos des différentes actions qui pourraient ensuite être dirigées contre (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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