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L'expertise biologique de droit et le refus de s'y soumettre

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'expertise biologique étant de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, c'est à bon droit que dans une instance en recherche de paternité naturelle une cour d'appel, qui n'avait pas à exiger d'indices graves ou de présomptions, a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise biologique. S'il ne peut être reproché au défendeur à une action à fins de subsides de refuser de se soumettre à la mesure d'expertise ordonnée, il appartient au juge de tirer (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-16.204 et 04-16.838, F-P+B, Véronique T. c/ Gilles V. B. : Juris-Data n° 2006-033854
Cass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-16.394, F-D, Jamal Y. c/ Saliha T. et a. : Juris-Data n° 2006-033230
Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-15.981, F-D, Bruno V. c/ Corinne R. : Juris-Data n° 2006-034632

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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