AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Le juge doit s'expliquer quand il alloue des subsides à l'enfant au-delà de la majorité de celui-ci pour une période temporaire

Le juge doit s'expliquer quand il alloue des subsides à l'enfant au-delà de la majorité de celui-ci pour une période temporaire

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'article 342-2 du Code civil, relatif à l'action à fins de subsides et conservé sans changement par l'ordonnance du 4 juillet 2005, dispose dans son alinéa 2 que « la pension peut-être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute ». L'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'enfant majeur était sans ressource, a condamné le défendeur à lui verser des subsides jusqu'au 31 décembre 2003. L'arrêt est cassé sur ce point, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 03-16.964, F-D, Mélanie K. c/ Jacques F. : Juris-Data n° 2006-034640

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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