AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Nécessité de fixer le montant de la prestation lorsqu'elle prend la forme d'un abandon de biens en usufruit.

Nécessité de fixer le montant de la prestation lorsqu'elle prend la forme d'un abandon de biens en usufruit.

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En réalité, ce que le juge ne peut pas faire, c'est prononcer le divorce sans consacrer la disparité, c'est-à-dire sans admettre le principe de l'existence d'un droit à prestation compensatoire ; mais il est possible après avoir consacré la disparité, de prononcer le divorce et de reporter à une décision ultérieure la fixation du montant exact de cette prestation compensatoire, notamment jusqu'aux résultats d'une expertise avant –dire droit (Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-17.462, FS-P+B : Juris-Data (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., 16 janv. 2006

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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