AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2006 - n° 10Modification de sépulture et volonté du défunt

Modification de sépulture et volonté du défunt

Droit de la famille - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Damien DUTRIEUX

EXTRAIT *

Existe une confusion souvent faite entre le juge chargé de régler le contentieux des funérailles et celui chargé de trancher les conflits relatif à la modification du lieu de sépulture. Si dans le premier contentieux, il s'agit pour le juge de désigner la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, dans le second contentieux cette désignation n'a pas lieu, le juge devant seulement vérifier si le non-respect de la volonté du défunt était ou non démontré. Parce qu'il rappelle les principes (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-13.774, F-D, Éliane B. c/ Josette V. et a. : Juris-Data n° 2006-033633

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Droit de la famille

N°10 . 2006-10-01


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