AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2007 - n° 10Variations sur les sources du droit de la filiation

Variations sur les sources du droit de la filiation

Droit de la famille - Octobre 2007 - n° 10

Etude par Laurence MAUGER-VIELPEAU maître de conférences à la faculté de droit de Caen et Gilles RAOUL-CORMEIL maître de conférences à la faculté de droit de Caen

EXTRAIT *

La réforme du droit de la filiation s'est opérée en quatre actes. Le dernier est constitué d'une circulaire qui livre une interprétation dissonante de l'ordonnance du 4 juillet 2005. La théorie générale du droit permet toutefois de relativiser cette dissonance en rapportant la circulaire à sa juste valeur juridique, malgré l'influence réelle qu'elle aura sur les magistrats. Le vif débat que suscite au Parlement le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2007-10-01


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