AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2007 - n° 10Variations autour du droit au respect de la vie privée et familiale

Variations autour du droit au respect de la vie privée et familiale

Droit de la famille - Octobre 2007 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqués du greffier, 6 et 11 sept. 2007 Par deux arrêts rendus les 6 et 11 septembre, la Cour européenne donne deux nouvelles illustrations de sa conception du droit au respect de la vie privée et familiale consacré à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans la première espèce (n° 10163/02, aff. J. c/ Finlande), elle avait été saisie à la suite du refus des services de l'état civil finlandais d'enregistrer le prénom (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2007-10-01


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