AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2007 - n° 10Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration : durcissement critiqué des règles de regroupement familial

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration : durcissement critiqué des règles de regroupement familial

Droit de la famille - Octobre 2007 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

AN, projet de loi n° 57, 4 juill. 2007 Défenseur des enfants, avis, 17 sept. 2007 et 18 sept. 2007 Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile laissé en suspens au mois de juillet (cf. : Dr. famille 2007, alerte 76) et ayant fait l'objet d'une déclaration d'urgence, a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 septembre. Son contenu, amendé à la suite de son passage en commissions, a suscité de nombreuses réactions. Le défenseur des enfants (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2007-10-01


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