AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2007 - n° 10Société de fait entre concubins : où les juges du fond adoptent la rigueur de la Cour de cassation

Société de fait entre concubins : où les juges du fond adoptent la rigueur de la Cour de cassation

Droit de la famille - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En l'espèce, un immeuble avait été acquis en indivision par les deux concubins mais avait été financé par le seul concubin et sans que la concubine démontre avoir financé personnellement la totalité des travaux de rénovation. Les seuls apports effectués par la concubine pour améliorer le cadre de vie du couple (papiers peints, literie, mobilier) ne constituent pas, selon la cour de Caen, la preuve de la volonté de créer une société de fait mais sont simplement la conséquence de la communauté de vie. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Caen, 1re ch., sect. civ., 15 mai 2007, D. c/ J. : Juris-Data n° 2007-340142

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Droit de la famille

N°10 . 2007-10-01


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