AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2008 - n° 10Pour la non-dénaturation du divorce pour faute sans énonciation des griefs

Pour la non-dénaturation du divorce pour faute sans énonciation des griefs

Droit de la famille - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En l'absence de preuve de griefs, celle-ci ne pouvant être tirée du seul constat que les époux ont cessé de vivre ensemble et ne s'entendent plus, les époux ne peuvent être que déboutés de leurs demandes respectives en divorce pour faute sans énonciation des griefs sur le fondement de l'article 268-1 du Code civil et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse ne peut être prononcé au motif que celle-ci ne conteste pas sa part de responsabilité alors que cette reconnaissance de responsabilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Nîmes, 19 mars 2008, C. c/ P. : JurisData n° 2008-367722

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement