AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2009 - n° 10Situation de l'assuré : conditions de la levée du secret médical

Situation de l'assuré : conditions de la levée du secret médical

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime. Venant à la suite de la série des arrêts rendus le 13 novembre 2008, par la deuxième chambre civile, l’arrêt du 11 juin 2009, de la première chambre civile (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-12.742, FS-P+B: JurisData n° 2009-048471
Cass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.364, FS P+B+R+I : JurisData n° 2008-045787

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Droit de la famille

N°10 . 2009-10-01


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