AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2009 - n° 10Opposabilité de la forclusion de la rescision pour lésion au majeur sous tutelle et droit au juge

Opposabilité de la forclusion de la rescision pour lésion au majeur sous tutelle et droit au juge

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Le délai de forclusion de deux ans prévu par l'article 1676 alinéa 2 du Code civil pour exercer l'action en rescision pour lésion et qui court contre le majeur sous tutelle ne constitue pas une entrave à l'accès aux tribunaux dès lors que le droit d'action de l'incapable majeur est exercé par l'intermédiaire de son représentant légal. Avant d'obtenir justice, il faut avoir la possibilité de la réclamer. C'est ce qu'assure le droit au juge ou droit d'accès à un tribunal. Ce droit est consacré comme (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.813, FS-P+B : JurisData n° 2009-048240

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Droit de la famille

N°10 . 2009-10-01


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