AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2009 - n° 10Formulaire de demande d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Formulaire de demande d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Droit de la famille - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

A. 25 juin 2009 : Journal Officiel 4 Juillet 2009 Publié au Journal Officiel 4 Juillet 2009, un arrêté du 25 juin dernier prévoit que le modèle de formulaire de demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel, par une personne physique, de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'État sous le numéro CERFA 13913*01. Une notice explicative de ce formulaire est homologuée par la (...)

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Droit de la famille

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N°10 . 2009-10-01


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