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Fichiers de police : nouvelle réforme en perspective...

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12393, min. Intérieur : JO Sénat 5 août 2010 C'est au mois d'octobre 2009 qu'ont été institués dans une relative indifférence deux traitements automatisés de données à caractère personnel ; était ainsi mis fin à la polémique liée au projet de fichier EDVIGE (V. D. n° 2009-1249, 16 oct. 2009 : Journal Officiel 18 Octobre 2009 et D. n° 2009-1250, 16 oct. 2009 : Journal Officiel 18 Octobre 2009 ; Dr. famille 2009, alerte 77). Pourtant, la possibilité offerte par ces nouveaux textes d'enregistrer (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


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