AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10Projet de loi relatif à l'immigration : vers une déchéance plus aisée de la nationalité française ?

Projet de loi relatif à l'immigration : vers une déchéance plus aisée de la nationalité française ?

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

AN, projet loi n° 2400 Le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, déposé à l'Assemblée nationale le 31 mars dernier et actuellement à l'étude devant la commission des lois (V. Dr. famille 2010, alerte 32) devrait être débattu dès le 27 septembre 2010. Plusieurs amendements d'origine gouvernementale destinés à aligner le texte sur les consignes présidentielles sont annoncés : en juillet dernier, le président de la République a en effet souhaité une réévaluation (...)

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N°10 . 2010-10-01


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