AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10Un enfant devenu adulte peut conserver le nom qu'il porte même si la paternité de celui qui le lui a transmis a été écartée

Un enfant devenu adulte peut conserver le nom qu'il porte même si la paternité de celui qui le lui a transmis a été écartée

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Jacques MASSIP conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Une femme mariée avait donné naissance à un enfant en 1967 alors qu'elle était en instance de divorce. L'acte de naissance avait été dressé, conformément à la législation en vigueur à l'époque, en indiquant que l'enfant était né du mari et de son épouse. Près de 40 ans plus tard le mari, qui n'avait jamais eu auparavant connaissance de l'existence de cet enfant, a demandé la rectification de son acte de naissance en invoquant les dispositions du nouvel article 313 du Code civil issu de la loi du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
TGI Chaumont, ord., 30 mars 2010, n° 10.00053 : JurisData n° 2010-016704

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement