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Détermination de la récompense due à la communauté

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Vincent BRÉMOND maître de conférences à l'université Paris X-Nanterre

EXTRAIT *

Alors que la communauté avait partiellement contribué au financement de l'acquisition du terrain appartenant en propre au mari et que la construction édifiée avait été payée par ce dernier, le terrain est devenu par la suite inconstructible en raison de son classement en zone naturelle. Bien rigoureuse décision que celle rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 2010 au sujet (entre autres) du calcul du montant d'une récompense due à la communauté. Celle-ci avait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-65.345, FS-P+B : JurisData n° 2010-051394

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Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


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