AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10Le décret relatif aux actes de gestion des personnes protégées est bien légal !

Le décret relatif aux actes de gestion des personnes protégées est bien légal !

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Les conventions d'honoraires sont susceptibles d'affecter substantiellement et durablement le patrimoine de la personne protégée de sorte que le pouvoir réglementaire a pu légalement les inclure dans la liste des actes de disposition, dans le décret du 22 décembre 2008. Ce texte n'a, en outre, ni pour objet ni pour effet de modifier la procédure de contestation du montant des honoraires, ce qui confirme sa légalité. Voilà une décision qui ne manquera certainement pas de susciter une nouvelle fois (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, ss-sect. 6 et 1 réunies, 16 juin 2010, n° 325513 : JurisData n° 2010-010114

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Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


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