AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2010 - n° 10La domiciliation en France des époux provoquant l'application du droit français sur le fondement de l'article 309, 2e tiret, du Code civil s'apprécie au jour de la requête en divorce

La domiciliation en France des époux provoquant l'application du droit français sur le fondement de l'article 309, 2e tiret, du Code civil s'apprécie au jour de la requête en divorce

Droit de la famille - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

La juridiction française étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l'article 309-2 du Code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France. 1 – Quand deux époux étrangers (partageant ou non une même nationalité) sont domiciliés en France, la loi française est normalement applicable au principe de leur divorce en vertu de l'article 309, 2e tiret, du Code civil. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.658, F-P+B+I : JurisData n° 2010-011396

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Droit de la famille

N°10 . 2010-10-01


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