AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Désunion du couple et compétence juridictionnelle internationale Cas des époux de même nationalité

Désunion du couple et compétence juridictionnelle internationale Cas des époux de même nationalité

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Formule par Elisa VIGANOTTI avocat au Barreau de Versaillesdocteur en droit

EXTRAIT *

Il s'agit ici de requête en divorce ou en séparation de corps dans le cas de deux époux de même nationalité – en l'espèce française – mais ayant une résidence habituelle différente. Les autres cas de figure (époux de même nationalité étrangère, époux de nationalité différente, etc.) seront étudiés ultérieurement. Il est nécessaire de déterminer et motiver la compétence juridictionnelle au regard de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. M. réside en Espagne, Madame réside (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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