AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Soins psychiatriques : les décrets d'application sont parus

Soins psychiatriques : les décrets d'application sont parus

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2011-846 et n° 2011-847, 18 juill. 2011 : Journal Officiel 19 Juillet 2011 Le 19 juillet, sont parus deux décrets d'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Tous deux sont entrés en vigueur le 1er août dernier. Le premier, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, modifie les articles R. 3211-7 (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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