AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10L'expertise biologique est exclue dans l'action en constatation de possession d'état

L'expertise biologique est exclue dans l'action en constatation de possession d'état

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une action en constatation de possession d'état, le tribunal de grande instance ne peut prescrire aucune expertise biologique. Cette action n'a pas pour objet de contrôler la filiation mais de constater une réalité sociologique à partir de laquelle celle-ci est présumée. La possession d'état est une présomption relative à la filiation. Son originalité réside dans le fait qu'elle s'appuie non sur un a priori biologique comme la présomption de paternité ou la reconnaissance, mais sur (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 08-20.475, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2011-011609

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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