AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2011 - n° 10Sous l'impulsion de l'administration fiscale, l'abandon d'usufruit est requalifié en donation indirecte

Sous l'impulsion de l'administration fiscale, l'abandon d'usufruit est requalifié en donation indirecte

Droit de la famille - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'usufruitière détenait des actions dont ses enfants étaient les nus propriétaires. Elle a unilatéralement renoncé à son usufruit par acte notarié. Suite à cela, elle a subi un redressement fiscal, l'administration fiscale estimant qu'il s'agissait d'une donation indirecte. Néanmoins, ce n'est pas la qualification que conteste l'usufruitière, mais le moment auquel a eu lieu le transfert de propriété. Le moyen soutenait que l'acte d'abandon d'usufruit pouvait être seulement abdicatif et non nécessairement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.461, F-P+B : JurisData n° 2011-012354

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Droit de la famille

N°10 . 2011-10-01


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