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La nouvelle capacité associative des mineurs

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Etude par Christelle RIEUBERNET maître de conférences à l'université de Toulousefaculté de droit, Institut de droit privé, EA 1920

EXTRAIT *

Consécration ou véritable avancée du droit d'association des mineurs ? Telle est la question que pose le nouvel article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Issue de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnelsNote 1, cette disposition comporte deux règles relatives au droit d'association des mineurs. D'une part, les mineurs de 16 ans révolus peuvent librement constituer une association et, d'autre (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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