AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Déchéance des droits parentaux et placement des enfants : du respect nécessaire des droits des parents !

Déchéance des droits parentaux et placement des enfants : du respect nécessaire des droits des parents !

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Par un arrêt de chambre rendu le 17 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'État maltais sur le fondement des articles 6, paragraphe 1, et 8 pour ne pas avoir permis à une mère de contester une mesure de placement de ses enfants et la déchéance de ses droits parentaux. Les faits à l'origine de l'affaire M.D. et a. c/ Malte sont malheureusement fort classiques. En 2005, à la suite d'une enquête des services sociaux et de recommandations du directeur des affaires sociales, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 4e sect., 17 juill. 2012, n° 64791/10, M.D. et a. c/ Malte

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement