AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Le versement de loyers : acte de la vie courante autorisé par l'usage ?

Le versement de loyers : acte de la vie courante autorisé par l'usage ?

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Il importe de signaler cet arrêt dans la mesure où il atteste de la nécessité pour les juges du fond de ne pas oublier la qualification d'acte de la vie courante, spécialement lorsque celle-ci est suggérée par les parties. En l'espèce, un homme qui louait des locaux à usage d'habitation fut placé sous tutelle durant le bail. Quelques années plus tard, il assigna ses locataires en résiliation du bail et en paiement d'arriérés. Mais les juges d'appel déclarèrent nulles, en application de l'article 465 3° (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-18.637 : JurisData n° 2012-015137

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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