AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Le majeur protégé n'est pas un mineur !

Le majeur protégé n'est pas un mineur !

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La cour d'appel de Versailles a opportunément rappelé, dans un arrêt du 5 juillet dernier, qu'il était impossible d'assimiler un majeur protégé à un mineur malgré la privation d'exercice de leurs droits dont sont frappées ces deux personnes. En l'espèce, la mère d'un homme placé sous tutelle sollicitait la garde de son fils qu'elle souhaitait voir vivre avec elle. Les juges d'appel notent que la mesure de tutelle n'est pas contestable et, par ailleurs, pas contestée et que la mère forme en réalité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, ch. 1, sect. 1, 5 juill. 2012, n° 12/00500 : JurisData n° 2012-015368

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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